article du Télégramme

Rebondissement imprévu sur le dossier de la ratification de la Charte des langues régionales, engagement réitéré à plusieurs reprises par le président de la République. Il était prévu que dans les projets de loi portant révision de la Constitution soit inclu un texte qui permette la ratification de la Charte. Or ce mercredi matin, la question des langues régionales était absente des quatre textes présentés en Conseil des ministres.

Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois, fait le point.

Que s’est-il passé ?

Mardi soir, j’ai reçu un courrier de François Hollande. Il m’informait que compte tenu de l’avis négatif du Conseil d’État, le projet de loi constitutionnelle permettant la ratification de la charte des langues régionales avait été enlevé.

Qu’en pensez-vous ?

L’inquiétant c’est qu’il s’appuie sur un avis dont nous ne connaissons pas le contenu. Le Conseil d’État est une sorte de conseil juridique du gouvernement dont les avis ne sont pas publics. Il est toujours saisi avant qu’un texte n’arrive en conseil des ministres. Je constate qu’un avant-projet de loi avait donc été rédigé avant d’être soumis au Conseil d’État. Je ne connais pas non plus son contenu.

Qu’allez-vous faire ?

Je vais sans doute demander la transmission de l’avis. Il serait difficilement compréhensible que l’on m’oppose un avis dont je ne puisse avoir connaissance pour défendre une contre argumentation. Le problème est que rendre public un avis du Conseil d’État dont le travail est d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, pourrait aboutir à une autocensure. Il n’en reste pas moins que le fait de ne pouvoir opposer aucun argument à un avis dont on ne connaît pas le contenu est insupportable. Je suis désarçonné et interrogatif. Je n’abandonne pas mon objectif.

N’y a-t-il pas un risque que la révision de la Constitution n’obtienne de toute façon pas la majorité requise ?

Il appartient aux parlementaires de dégager une majorité sur un texte. Si on me dit qu’il peut y avoir un blocage constitutionnel, je réponds que c’est bien pour cela que je veux changer la Constitution.

"Un reniement inacceptable de François Hollande" pour Kevre Breizh

Dans un communiqué, Tangi Louarn, au nom de Kevre Breizh "dénonce la reculade de François Hollande sur la modification de la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales".

"Ce recul devant le Conseil d'État est particulièrement grave car quel que soit son avis, l'objectif de la modification de la Constitution est justement de dépasser les blocages du Conseil Constitutionnel ou du Conseil d'État, écrit-il. Un tel reniement est inacceptable, sans qu'il soit question en aucune façon de contrainte financière, mais d'une question de sauvegarde de langues et de cultures qui ne doivent plus être interdites de cité, et de droits de l'homme, de droit à sa langue, de vivre ensemble dans la diversité et non l'uniformité comme vient de le rappeler le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. François Hollande perd ainsi toute crédibilité. Dès maintenant , la mobilisation de tous ceux qui veulent continuer à vivre leurs langues et leurs cultures, et des défenseurs des droits fondamentaux de l'homme en Bretagne et dans les autres régions de métropole et d'outre-mer s'impose".