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Vendredi 23 octobre 2015 - 18h30
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Accueil Documents - points de vue documents Rapport de l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsák
Rapport de l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsák PDF Imprimer Envoyer

Conseil des droits de l’homme
Vingt-deuxième session
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme,civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,y compris le droit au développement

Voir le rapport complet (PDF)

 

Les droits des minorités linguistiques

V. Conclusions et recommandations

73. Les difficultés auxquelles sont confrontées les minorités linguistiques sont variées et diffèrent sensiblement en fonction de leur situation particulière et des conditions juridiques et politiques dans leur pays de résidence. Certaines minorités linguistiques sont bien intégrées, peuvent utiliser leur langue librement en public et enprivé et bénéficient de la prise en considération de leurs droits et besoins linguistiques dans l’administration, l’enseignement et la fourniture de services.

Pour d’autres, l’absence de reconnaissance officielle ou de politiques et programmes linguistiques en faveur des minorités linguistiques se traduit par un milieu dans lequel peu ou rien n’est fait pour les langues minoritaires. Dans certains pays, les membres des minorités linguistiques vivent surtout dans des régions rurales ou reculées, où les interactions au sein de la communauté se déroulent toujours dans la langue de cette minorité alors que leurs enfants ne sont scolarisés que dans la langue nationale ou officielle de l’État.

74. La Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et d’autres normes internationales dénoncent clairement les droits des minorités linguistiques et les devoirs des États. Leurs dispositions n’imposent pas aux États de mener toutes les activités et de fournir tous les services dans chacune des langues parlées sur leur territoire, mais elles requièrent de chacun qu’il tienne compte, dans la détermination de la manière dont s’acquitter de ses obligations, des nombreux facteurs liés aux minorités linguistiques, dont le nombre de locuteurs de chaque langue et leur répartition dans le pays. Chaque
État peut décider des moyens à mettre en œuvre pour donner effet dans la pratique à la Déclaration et il est raisonnable de considérer que davantage de ressources et d’attention doivent être consacrées à certaines langues anciennement présentes, d’usage courant ou géographiquement concentrées, par exemple, qu’à des langues
d’introduction assez récente et dont les locuteurs sont peu nombreux et dispersés.

75. Il faut aussi tenir compte à un certain point, et dans les limites du raisonnable, des langues parlées par un plus petit nombre de personnes et d’usage moins courant. Des moyens d’aider les communautés linguistiques dont les membres sont peu nombreux et dispersés doivent être envisagés, notamment le soutien à des cours de
langue informels dans le cadre ou en dehors du système éducatif public ou la tenue de consultations avec les associations culturelles représentant les minorités linguistiques en vue de déterminer les besoins spécifiques et d’y répondre. Des facteurs comme les migrations volontaires ou forcées, les conflits, le changement climatique ou
l’ouverture des frontières, par exemple entre les États membres de l’Union européenne, sont porteurs de sociétés à la diversité ethnique et linguistique croissante dans lesquelles il doit être tenu compte des droits et besoins linguistiques.

GE.13-10020 23

A/HRC/22/49

76. Même si les ressources dont dispose un État constituent un facteur à prendre en considération, les gouvernements demeurent tenus de s’acquitter de leur mieux au regard de leurs capacités des obligations leur incombant à l’égard de toutes les minorités linguistiques. De nombreuses méthodes d’un bon rapport coût-efficacité existent pour donner effet aux droits linguistiques, notamment la traduction des informations cruciales, la mise en ligne sur le Web de ressources à l’intention des minorités et les mesures tendant à promouvoir la formation de membres des minorités et leur affectation dans des institutions publiques aux niveaux national et local. Le recours à des médiateurs membres d’une minorité est une pratique positive que suivent certains États en vue d’améliorer la communication avec les minorités. Il pourrait aussi être utile d’encourager et de faciliter la coopération transfrontière, par exemple si la langue d’une minorité linguistique est parlée aussi dans un État
limitrophe ou est la langue nationale d’un autre État.


77. Les langues minoritaires sont en recul dans toutes les régions, et ce, à un rythme inquiétant. Ce recul est annonciateur dans certains cas d’une disparition quasi inéluctable sous l’effet de facteurs comme la mondialisation et les processus d’assimilation et de dilution culturelle. La disparition de langues minoritaires,
imputable bien souvent à un défaut de protection des droits de communautés minoritaires pourtant désireuses de préserver leur langue, est une tragédie pour le patrimoine et la diversité culturels et linguistiques d’une nation. La collecte et l’analyse de séries de données de longue durée permettent de déterminer l’état de santé relatif d’une langue minoritaire à l’aune de la progression ou du recul de son usage, ce qui est essentiel pour préserver certaines langues menacées.


78. Le défaut de reconnaissance et de protection constitutionnelle et juridique des droits des minorités linguistiques est souvent un facteur qui contribue au recul d’une langue. Dans de nombreux pays, trop peu a été fait pour soutenir et promouvoir les langues minoritaires et leurs locuteurs et il n’a pas été donné effet aux dispositions de la Déclaration de 1992 sur les minorités. L’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités salue les travaux qu’a entrepris l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) dans le but de protéger les langues menacées et de promouvoir la diversité linguistique. Elle soutient l’approche interdisciplinaire mise en œuvre par l’UNESCO pour promouvoir la diversité linguistique, qui conjugue renforcement des capacités, recherche et analyse, sensibilisation, exécution de projets, réseaux et diffusion d’informations. Les travaux vitaux ne peuvent toutefois être menés qu’au niveau national et les États devraient, si nécessaire, solliciter aide et coopération technique à cette fin.


79. Dans bien des cas, des communautés aspirent ardemment à préserver leur langue minoritaire en tant qu’élément fondamental et indispensable de leur culture et de leur identité. Cette aspiration est parfois perçue par l’État comme porteuse de division et contraire à son idéologie et à sa politique tendant à promouvoir l’identité nationale, l’unité nationale, l’intégration et l’intégrité territoriale. Dans les États où des facteurs historiques, politiques et géographiques ont abouti à la constitution de communautés très diverses, il peut exister des différends territoriaux et frontaliers, ainsi que des tensions entre les différents groupes nationaux, ethniques, religieux et linguistiques. Nonobstant ces facteurs, les États sont tenus de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits des minorités linguistiques, les restrictions imposées devant être dans l’intérêt public et être proportionnées aux buts recherchés.


80. Des griefs et des tensions portant sur les droits linguistiques et les droits des minorités linguistiques se sont fait jour partout dans le monde et ont parfois même été à l’origine de conflits. Les restrictions au droit d’utiliser librement les langues minoritaires peuvent constituer, ou être perçues comme, une menace pour l’identité de la minorité. Il est important d’avoir conscience que les questions relatives aux minorités linguistiques et à leurs droits peuvent avoir des incidences sur la sécurité et la stabilité nationales. La protection des droits des minorités linguistiques est une obligation en vertu du droit des droits de l’homme ainsi qu’une composante essentielle de la bonne gouvernance, des efforts visant à prévenir les tensions et les conflits et de l’édification de sociétés respectueuses de l’égalité et politiquement et socialement stables. Parvenir à l’unité dans la diversité nécessite un dialogue avec toutes les parties prenantes, y compris sur la manière de tenir compte de façon adéquate des besoins linguistiques et des droits de tous les groupes.

 

81. Les communautés minoritaires ne sont pas homogènes et il est important de comprendre les difficultés auxquelles sont confrontées des personnes, parmi lesquelles des femmes, des enfants et des personnes âgées, dont les besoins, les perceptions et les attentes peuvent varier. Les personnes les plus âgées, dont certaines peuvent être des immigrants de première génération, peuvent entretenir des liens linguistiques et culturels plus forts avec leur pays d’origine que les jeunes qui ont grandi et ont été éduqués dans leur pays de résidence. Ces personnes peuvent donc éprouver de plus grandes difficultés à apprendre la langue nationale et à s’y adapter et ont besoin d’une aide respectueuse de leur culture, abordable et accessible.


82. Les opinions des jeunes appartenant à des communautés minoritaires doivent être prises en considération. Les jeunes se heurtent à des difficultés distinctes et peuvent avoir une perception différente de leur identité; certains peuvent être moins attachés à leur langue et à leur culture minoritaires, mais beaucoup d’entre eux
désirent ardemment préserver leur langue. Ils peuvent alors vouloir explorer de nouvelles possibilités et de nouveaux moyens d’exprimer leur culture et leur identité, par exemple dans le domaine des arts, de la musique et du théâtre, et leurs besoins à cet égard doivent être satisfaits dans la mesure du possible.


83. Les minorités ont le droit d’utiliser leur propre langue, sans considération de son statut juridique, et il faudrait prendre des dispositions pour donner à leurs membres la possibilité d’apprendre tant leur langue maternelle que la langue officielle de l’État et de suivre une instruction dans ces langues. Il a été démontré que
les systèmes d’éducation bilingue étaient particulièrement utiles et les États de toutes les régions devraient donc se doter de tels systèmes. Les enseignements tirés des pratiques positives en matière d’intégration dépassent la seule intégration des communautés minoritaires dans la société en général. Cette démarche positive permet en effet d’encourager les minorités à apprendre et à acquérir la maîtrise de la langue nationale, tout en encourageant les membres de la population majoritaire à apprendre les langues minoritaires.


84. L’expansion du réseau Internet et de la masse d’informations disponibles sur le Web a radicalement transformé la manière dont les gens communiquent et utilisent et transmettent la langue. Certaines langues ont acquis une position dominante à la faveur de la mondialisation qu’ont connue les communications et les médias et ce phénomène se manifeste aussi au niveau national. La gageure consistant à veiller à ce que tous les groupes de la population puissent en bénéficier sur un pied d’égalité passe notamment par des solutions comme la mise en ligne d’informations dans les langues minoritaires et la fourniture d’un accès Internet à faible coût à tous. L’Internet a aussi manifestement le potentiel d’aider à préserver, à diffuser et à enseigner des langues minoritaires.


85. L’experte indépendante appelle les États Membres de l’Organisation des Nations Unies à lui fournir des informations sur la protection nationale des droits linguistiques des minorités et des langues minoritaires, y compris sur la législation, les politiques et les pratiques. Elle tient tout particulièrement à être informée des
pratiques positives suivies pour protéger et promouvoir les droits des minorités linguistiques. Elle encourage les minorités linguistiques et les organisations non gouvernementales à lui communiquer des informations sur la situation et sur les difficultés concernant l’usage des langues minoritaires et leurs propositions quant aux moyens de surmonter ces difficultés.