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Demande solennelle de mise sous protection de l'Unesco PDF Imprimer Envoyer


Collectif du 31 mars 2012 – EBLUL/ELEN-France Réseau Européen pour l'Égalité des Langues

Association des Rencontres inter-régionales des langues et cultures régionales.

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DEMANDE SOLENNELLE de MISE SOUS PROTECTION DE L'UNESCO

Paris – 15 mai 2013

Nous, locuteurs de langues régionales de l'État français,
face à la discrimination linguistique dont nous sommes l’objet,
nous demandons l'asile culturel auprès de l'UNESCO


Le Président de la République, François Hollande, a pris l'engagement de faire ratifier la Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe.

Cet engagement n°56 de son programme, maintes fois réitéré devant les électeurs comme devant les parlementaires européens et rappelé à plusieurs reprises par le Gouvernement devait passer par une révision de la Constitution qui vient d'être retiré du projet de loi de modification Constitutionnelle.

Dans le même temps, le projet de loi sur la refondation de l'école de la République encore en débat et le projet de loi de décentralisation, réduisent encore le statut de nos langues quand ils ne les ignorent pas.

C'est donc l'espoir de reconnaissance, enfin, pour des millions de locuteurs et de citoyens attachés à leurs langues, qui s'éloigne suite à un simple avis du Conseil d'État qui n'oblige en rien.

C'est un repli frileux sur une vision archaïque d'une société monolingue, fût-elle française; c'est le pluralisme et la diversité qui sont mis à mal ; c'est la démocratie qui est atteinte ; c'est la dynamique et la créativité sociales de nos territoires dont nous avons tant besoin dans cette période difficile qui risquent d'être cassées.

C'est pourquoi, compte tenu de son rôle à l'échelle internationale pour la défense de la diversité des langues et des cultures, pour les droits de l'homme et pour un développement durable, aujourd'hui, nous, locuteurs des langues de France, nous demandons l'asile culturel auprès de l'UNESCO,

Nous demandons également à nos élus parlementaires de modifier la Constitution pour faire ratifier la Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe conformément aux principes de démocratie, de droits de l'homme et de l'État de droit qui la sous-tend et aux engagements du Président de la République.


Annexe


LA FRANCE EN CONTRADICTION AVEC L'UNESCO ET SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

L’UNESCO promeut la diversité linguistique et le multilinguisme.

L'UNESCO reconnaît que, de par leurs implications complexes sur le plan de l’identité, de la communication, de l’intégration sociale, de l’éducation et du développement, les langues ont une importance stratégique pour les peuples et pour la planète. Il est de plus en plus admis que les langues jouent un rôle vital dans le développement : gages de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, elles sont aussi un moyen d’atteindre une éducation de qualité pour tous et de renforcer la coopération, de bâtir des sociétés du savoir inclusives et de préserver le patrimoine culturel, et de mobiliser la volonté politique en faveur de l’application des bienfaits de la science et de la technologie au service du développement durable.

L'UNESCO estime que, si rien n'est fait, la moitié des quelques 6 000 langues parlées aujourd'hui disparaîtront d'ici la fin du siècle. Avec la disparition de langues non écrites et non documentées, l'humanité perdrait non seulement une richesse culturelle, mais aussi d’importantes connaissances ancestrales, contenues en particulier dans les langues indigènes.

En France, la sauvegarde des langues ne semble pas avoir progressé. L'Atlas de l'UNESCO recense toujours 26 langues en danger, en France, à des degrés divers : 13 sérieusement en danger, 8 en danger et 5 en situation vulnérable. Par exemple, la langue basque est considérée comme une langue vulnérable, alors que l'occitan et le breton sont considérés comme une langues "sérieusement en danger".

Tandis qu'en Europe et dans le monde, la France s'affirme souvent à l'avant garde des principes de sauvegarde de la diversité linguistique et culturelle, considérés comme des valeurs essentielles pour l'avenir de l'humanité, la République française, paradoxalement, reste profondément marquée par un vieux modèle impérial et centralisé, inadapté au monde d'aujourd'hui et à la volonté de ses propres citoyens d'être reconnus dans leurs identités propres dans les territoires où ils vivent.

La France, a pris une part essentielle à l'élaboration de plusieurs conventions internationales, aujourd'hui entrées en vigueur, qui promeuvent la sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique :

La France a signé la Déclaration universelle des droits de l'Homme. ONU - 10 décembre 1948 :

« Article 2 : Chacun peut se prévaloir de tous les droits et toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion... »

La France a signé la Déclaration universelle de 2001 de l'UNESCO sur la diversité culturelle :

Son Plan d'action appelle les États membres à prendre les mesures appropriées pour :

« sauvegarder le patrimoine linguistique de l'humanité et soutenir l’expression, la création et la diffusion dans le plus grand nombre possible de langues; »
« encourager la diversité linguistique - dans le respect de la langue maternelle - à tous les niveaux de l'éducation, partout où c'est possible, et stimuler l'apprentissage du plurilinguisme dès le plus jeune âge, et promouvoir la diversité linguistique dans l'espace numérique et encourager l'accès universel, à travers les réseaux mondiaux, à toutes les informations qui relèvent du domaine public »

La France a ratifié la Convention de 2003 pour la sauvegarde patrimoine culturel immatériel :

Cette Convention reconnaît « le rôle essentiel du langage dans l'expression et la transmission du patrimoine vivant. Tous les domaines du patrimoine culturel immatériel - des connaissances sur l'univers aux rituels, des arts du spectacle aux savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel- dépendent des langues pour leurs pratiques quotidiennes et leur transmission d'une génération à l'autre. Dans le domaine des traditions et expressions orales, la langue n'est pas seulement un vecteur du patrimoine immatériel, elle constitue son essence même. »

La France a ratifié la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles :

Cette Convention affirme dans son préambule que « la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle. »

Dans ses objectifs (article 1), elle préconise de :

« promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international ».

Dans ses principes (article 2), elle proclame :

« - Droits de l'homme :
La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l'homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, d'information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis ».


« - Égale dignité de toutes les cultures :
la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l'égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des minorités et celles des peuples autochtones ».

« - Développement durable :
La diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et futures ».

La négation du droit à la diversité linguistique et culturelle

Malgré ces ratifications, dans sa réponse du 2 avril 2008 au Comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations unies la France affirme (§ 331):

« La France ne reconnaît pas en son sein l'existence de minorités disposant en tant que telles de droits collectifs opposables dans son ordre juridique. Elle considère que l'application des droits de l'homme à tous les ressortissants d'un État, dans l'égalité et la non-discrimination, apporte normalement à ceux-ci, quelle que soit leur situation, la protection pleine et entière, à laquelle ils peuvent prétendre. Il s'agit d'une conception particulièrement exigeante des droits de l'homme ».

Or, on constate que cette affirmation de principe, loin d'être exigeante, ne l'engage en réalité à rien et certainement pas à lutter contre les inégalités. Dans les faits, la conception française qui est la risée des autres nations, est parfaitement et fondamentalement discriminatoire. Elle crée deux catégories de citoyens : ceux dont le « particularisme » dominant est défendu et promu, et ceux qui, appartenant à d'autres traditions culturelles d'une République si diverse, sont soumis à une politique d'assimilation totale, contraire à « la reconnaissance de l'égale dignité et du respect de toutes les cultures » affirmée par la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle.

La véritable égalité n'est-elle pas de permettre à chacun de choisir sa propre identité et non de se voir imposer une identité particulière, fut-elle celle du pouvoir central qui s'est constitué à partir de la monarchie française ?

Position de l'experte indépendante des Nations Unies sur les minorités.

Le rapport sur la France du 3 mars 2008, de l'experte indépendante des Nations unies pour le droit des minorités, Madame Gay McDougall apporte un éclairage très révélateur sur le cas français : « les membres des communautés minoritaires témoignent fréquemment de la frustration qu'ils ressentent en constatant qu'il ne suffit pas de devenir français pour être complètement accepté par le reste de la société. Ils ont le sentiment que la condition de l'acceptation n'est rien moins que l'assimilation totale. Il leur semble qu'à cause d'une vision rigide de l'identité nationale française, ils ont dû rejeter des aspects essentiels de leur propre identité ».


En conclusion le rapport note que « malgré l'existence d'une importante législation anti-discrimination, les membres des communautés minoritaires en France sont victimes d'une véritable discrimination raciale ancrée dans les mentalités et les institutions. Le refus politique de reconnaître ce problème a entravé l'adoption de mesures propres à garantir l'application des dispositions législatives pertinentes et à corriger les inégalités complexes qui se sont installées ».

La République française ne peut plus, sous peine d'être en contradiction totale avec ses engagements internationaux ne fonder son identité que sur la seule langue française, devenue langue unique de la République par l'article 2 de la Constitution et langue de « sa personnalité » par l'article 1 de la loi du 4 août 1994 qui institue le privilège du seul français au détriment des autres langues des différents territoires. Langue commune ne signifie pas langue unique ni monolinguisme appauvrissant.

La Constitution française se doit de reconnaître cette diversité comme le font la plupart des autres constitutions ou législations européennes.

Aujourd'hui les valeurs universelles se situent du côté de la diversité de nos langues et de nos cultures qui favorisent aussi le plurilinguisme indispensable à la société contemporaine.

C'est aussi un combat pour la dignité de l'homme et pour la démocratie auxquels nous appelons tous nos concitoyens et d'abord nos élus, au nom des valeurs universelles auxquelles la République affirme se référer tout en continuant à les ignorer.

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