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Le cadre juridique français laisse-t-il envisager une officialisation de l’euskara ? PDF Imprimer Envoyer

Le débat sur l’avenir de la langue basque en Pays Basque Nord semble se faire plus précis. A l’heure où les expressions “type de gouvernance du Pays Basque”, “collectivité territoriale” ou “pays Pays Basque” se retrouvent dans la bouche de nombreux élus locaux, quelle importance revêt l’euskara dans ces “gouvernances” potentielles ? Et surtout, dans quel cadre juridique peut-il d’ores et déjà s’inscrire ?

Demain, vendredi 3 février, une table ronde aura lieu de 9 heures à 12h30 autour du thème “Langues régionales et Constitution : rupture ou continuité ?”, à la faculté de Bayonne.

Pendant ces quelques heures, il s’agira d’analyser la situation de la langue d’un point de vue juridique, et non pas sur le plan de la politique linguistique. A l’initiative du Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE), cette matinée prend comme éclairage une décision du Conseil constitutionnel sur la question des langues régionales qui “appartiennent au patrimoine culturel de la France”, comme le stipule l’article 75-1 de la Constitution française. Eneritz Zabaleta, doctorant au CDRE, assurera l’introduction de la discussion aux côtés de l’écrivain Ur Apalategi, en reprenant les différentes modifications de la loi française ainsi que les engagements passés depuis 2008, pour dresser un bref panorama de la situation de la langue basque.

Engagements non tenus

Si cela fait maintenant quatre ans que les débats sont engagés, aujourd’hui, en 2012, les échéances que sont les élections présidentielles françaises pourraient bien influer sur les discussions. Il faut par ailleurs rappeler que l’Etat français, qui a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ne l’a toujours pas ratifiée, c’est-à-dire qu’il ne met toujours pas en application des dispositions sur lesquelles il s’est pourtant engagé.

Cette table ronde trouve son écho dans les réflexions actuelles menées au sein du Conseil de développement du Pays Basque, dont l’un des groupes de travail, mené par Paxkal Indo et Max Brisson, planche plus particulièrement sur la question de l’éducation et de la langue basque.

Le groupe a donc remis au Conseil le constat d’un “statut actuel beaucoup trop limité”, selon les termes de Paxkal Indo. “La reconnaissance de la langue ira de pair avec la reconnaissance du territoire. Pour la langue basque, avoir une collectivité territoriale serait la chose la plus importante, il faut passer à une autre étape. L’idée serait aussi d’avoir des cadres dérogatoires pour l’enseignement”. Entendre par là une gestion des postes en langue basque (identifiés comme tels) gérés par la “gouvernance Pays Basque” en question. “Voilà les compétences que l’on voudrait prendre au Conseil de développement. Je crois qu’il y a des choses qui avancent ici, et je ne pense pas que le nouveau temps politique soit dû aux élections”.

S’il est aux côtés de Paxkal Indo au Conseil de développement, Max Brisson est, lui, moins fervent dans l’idée d’une collectivité territoriale ou de l’officialité de la langue. “Ce que notre groupe de travail a acté, c’est qu’il est difficile d’aller au-delà de ce qu’a fait l’OPLB sans changer de logique”. Et la priorité du groupe s’oriente vite vers l’enseignement, avec une logique de l’offre plutôt que de la demande, comme l’avait déjà amorcé Euskal Konfederazioa. “Fonctionner selon l’offre n’est pas nouveau dans l’Education nationale, c’est même plutôt la demande qui est exceptionnelle. On ouvre d’abord un lycée et après on recrute, ça marche comme ça”.

Officialisation utopique ?

Pour ce qui est de l’officialité de l’euskara, Max Brisson estime que le “chemin qui reste à parcourir sera long au regard du cadre juridique français. Parce que l’officialité signifie l’égalité et donc les mêmes droits pour tous, pour les actes administratifs, judiciaires, etc. Honnêtement, une revendication maximale comme celle-là est un combat perdu d’avance. La mise en œuvre de l’officialité est quasiment impossible à atteindre, mais je pense quand même que la reconnaissance ne ferait pas de mal”.

Si Max Brisson, à titre personnel, ne semble pas réfractaire à l’idée d’une collectivité territoriale ou d’une co-officialité, il doute bien plus du socle populaire. “Aujourd’hui, le cadre juridique n’empêche pas les collectivités et mairies d’être dans le bilinguisme, mais ils n’en sont visiblement pas là. C’est un reflet de la réalité de la demande”. Malgré ses réserves, il avoue avancer “vers un dispositif dérogatoire au droit commun” et ce, “sans états d’âme”. La difficulté se trouve alors davantage du côté des transferts de compétences vers cette “gouvernance”, “et il n’y a pas beaucoup de d’enthousiasme chez les élus à laisser ses compétences à d’autres”, conclut-il.

Euskal Konfederazioa, dont certains des membres font partie du groupe de travail, tels que Paxkal Indo qui y représente Seaska, trouve intéressantes les réflexions menées au Conseil de développement. Sébastien Castet qui en est le représentant constate que “l’OPLB arrive à ses limites” et qu’il serait donc temps que d’autres portes soient ouvertes. La collectivité territoriale reste évidemment pour eux un projet de gouvernance prioritaire.

 

Plus d'infos sur les langues régionales en france: languesregionales.org